Ombrières photovoltaïques : que dit la loi en vigueur?
Depuis la loi « APER » du 10 mars 2023, la réglementation française impose aux exploitants de parkings extérieurs une obligation de verdissement, visant à encourager la production d’énergies renouvelables et à lutter contre les îlots de chaleur urbains.
Initialement centrée sur l’installation d’ombrières photovoltaïques, cette obligation a évolué en juin 2025, avec la possibilité pour les propriétaires d’opter pour une solution alternative : la plantation d’arbres. Bien que cette option soit désormais reconnue, les ombrières photovoltaïques restent la solution privilégiée, notamment pour leurs effets immédiats et mesurables.
Cet article vous présente en détail les dispositions légales en vigueur, les évolutions récentes et les étapes à suivre pour assurer la conformité de votre site dans les délais impartis.
1. Origine et obligations initiales de la loi APER
L’article 40 de la loi APER, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, impose à tout parking non couvert de plus de 1 500 m² de couvrir au moins 50 % de sa surface à l’aide d’ombrières photovoltaïques ou d’un aménagement végétalisé.
Un décret du 13 novembre 2024 est venu préciser les échéances de mise en conformité :
Parkings de plus de 10 000 m² : 50 % de couverture à réaliser avant le 1er juillet 2026 ;
Parkings de 1 500 à 10 000 m² : 50 % de couverture à atteindre avant le 1er juillet 2028.
Ces obligations concernent à la fois les nouvelles constructions et les parkings existants, avec des dérogations possibles en cas de contraintes techniques (sol inadapté, servitudes) ou économiques, sur présentation d’un dossier motivé.
2. Nouvel aménagement de juin 2025 : arbres ou panneaux ?
Pour faciliter la mise en conformité, un amendement adopté en mai 2025 a modifié le décret de 2024. Les exploitants peuvent désormais choisir, pour 50 % de la surface concernée, entre :
Installer des ombrières photovoltaïques conformes aux normes en vigueur (NF EN 61215, NF EN 61730) et raccordées à ENEDIS ;
Planter des arbres en alignement, à condition qu’ils assurent un ombrage suffisant, qu’ils appartiennent à des essences locales adaptées (chênes, platanes, marronniers), et qu’un plan d’entretien soit mis en place pour garantir leur croissance et leur pérennité.
Cette flexibilité permet de mieux prendre en compte la faisabilité technique, les coûts d’installation et les enjeux paysagers, tout en poursuivant l’objectif de lutte contre le réchauffement urbain.
Toutefois, les ombrières solaires restent une solution plus rentable et rapidement opérationnelle.
3. Une extension du verdissement aux constructions neuves et rénovées
Depuis juillet 2023, la loi APER impose également des obligations de verdissement aux toitures des bâtiments neufs et en rénovation lourde.
Désormais, toute surface de toiture ou de parking couvert doit intégrer un système de production d’énergie renouvelable (solaire, biomasse, géothermie), ou bien un aménagement végétal (toiture végétalisée, pergola plantée).
Il n’existe aucun seuil minimal de surface, ce qui encourage une approche globale du bâtiment durable.
4. Les étapes clés pour se mettre en conformité
La mise en conformité passe par quatre grandes étapes:
1. Diagnostic et planification
Mesurer précisément la surface du parking ;
Identifier les zones propices à l’installation ou à la plantation ;
Évaluer les contraintes foncières, urbanistiques et environnementales
2. Choix de la solution
Ombrières photovoltaïques : choisir le type de structure (monoface ou biface), dimensionner le système électrique, effectuer la demande de raccordement auprès d’ENEDIS.
Végétalisation : sélectionner les espèces, établir un plan de plantation, réaliser des études de sol pour assurer la pérennité et l’ombrage.
3. Démarches administratives
Déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire en mairie (selon la surface concernée) ;
Enregistrer le projet de raccordement ou la modification de consommation auprès d’ENEDIS.
4. Réalisation et certification
Réaliser les travaux dans les délais légaux ;
Faire intervenir un organisme de contrôle tiers (type bureau de contrôle ou certification RGE) pour attester de la conformité technique ou écologique selon la solution retenue.
Une opportunité pour une transition énergétique durable
La réglementation relative aux ombrières photovoltaïques et au verdissement des parkings évolue rapidement pour accompagner la transition énergétique et promouvoir un aménagement durable.
Depuis juin 2025, la possibilité de remplacer les ombrières par des arbres offre une alternative pragmatique, adaptée aux spécificités locales. Mais pour anticiper les échéances de 2026 à 2028, il est essentiel de :
Réaliser un diagnostic complet,
Choisir la solution la plus adaptée,
Garantir une conformité administrative et technique.
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