Ombrières photovoltaïques : que dit la loi en vigueur ?
La réglementation concernant les ombrières photovoltaïques a été renforcée par la loi du 10 mars 2023, qui impose des obligations claires pour les parkings extérieurs en France.
Voici un aperçu des principales dispositions en vigueur :
- Obligation d’installation
Tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent désormais être équipés d’ombrières photovoltaïques. La loi stipule que ces structures doivent couvrir au moins 50 % de la surface totale du parking. Cette obligation concerne tous les types de parkings, qu’ils soient publics ou privés, y compris ceux des entreprises, des centres commerciaux et des espaces de loisirs.
- Délais de mise en conformité
Les parkings existants doivent se conformer à cette réglementation depuis le 1er juillet 2023. Pour les nouveaux parkings, l’obligation s’applique dès la demande d’autorisation d’urbanisme. Les gestionnaires de parkings ont un délai de deux mois pour obtenir un permis de construire, qui est valable trois ans.
- Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000 € et pouvant être renouvelées chaque année jusqu’à ce que le parking soit conforme.
- Exceptions à l’obligation
Certaines exemptions sont prévues. Par exemple, les parkings ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur surface peuvent être exonérés. De plus, des contraintes techniques ou environnementales peuvent justifier une exemption partielle ou totale. Cependant, même en cas d’exemption, il est préférable d’opter pour un carport photovoltaïque, car il permet non seulement de produire de l’électricité renouvelable, mais aussi de bénéficier d’une protection supplémentaire pour les véhicules.
Les entreprises doivent donc se préparer à cette réglementation, qui non seulement favorise l’utilisation des énergies renouvelables et optimise l’utilisation des espaces. Cela représente une opportunité pour les entreprises de s’engager dans des pratiques durables.
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